J.O. 12 du 15 janvier 2008       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 décembre 2007 portant autorisation de la cession amiable d'un bien domanial

NOR : BCFR0773710A



Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 décembre 2007, est autorisée la cession amiable de la parcelle cadastrée section AB no 277 d'une superficie de 87 a 16 ca sise 20-22, rue de Marnes, à Ville-d'Avray (Hauts-de-Seine).

Ce bien est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922-00763 à la rubrique « transports, équipement, tourisme et mer (services sociaux) ».